UNE MISE EN CONFORMITÉ OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES ENSEIGNES
Ad’hoc Media est là pour vous aider
Le décret n°2012-118 de janvier 2012 laissait 6 ans aux établissements pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
À compter du 1er juillet 2018, toutes les enseignes doivent l’être !
Cette mise en conformité concerne toutes les enseignes, qu’elles soient neuves ou non.
La réglementation impose plusieurs règles :
- La surface des enseignes sur façade commerciale est limitée à 15% de la façade si celle-ci est supérieure à 50 m², et 25% de la façade si elle est inférieure à 50m² ;
- La surface cumulée des enseignes de toiture d’un même établissement ne doit pas excéder 60 m², à l’exception de certains établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Culture ;
- Les enseignes de toiture doivent être en lettres découpées ;
- Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, lorsque l’activité signalée a cessé ;
- Les enseignes lumineuses clignotantes sont interdites à l’exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence ;
- Les enseignes ne doivent pas dépasser la limite de l’égout du toit. Les enseignes sont posées sur la façade ou sur le toit ;
- Les enseignes de plus d’1m² scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée ;
- Le CERFA 14798*01 de demande d’autorisation d’enseigne est le seul document administratif légal sur l’ensemble du territoire
Ad’hoc Media est là pour vous accompagner sur la mise en conformité de votre enseigne.