CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – AD’HOC MEDIA

Article 1 – ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT

Les présentes conditions générales de ventes sont tacitement acceptées lors de la passation de la commande. En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, l’acheteur accepte expressément et sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n’aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l’article 1583 du Code Civil, et en particulier la clause de propriété, la clause d’attribution de compétence prévoyant la soumission des litiges au tribunal de commerce du siège du vendeur, la clause pénal , ainsi que toutes les clauses imprimées au verso, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte.

Article 2 – OFFRES ET COMMANDES

Toutes nos propositions n’ont que le caractère de devis et sont faites sans engagement de notre part, à moins de stipulations contraires expressément formulées par écrit. Seule une confirmation écrite de notre part, une livraison ou une facturation de notre part nous engage à l’égard de nos clients. Les documentations remises (photos, plans, dessins, maquettes, projet etc.) ne sont données qu’à titre indicatif sauf convention expresse figurant sur la confirmation de commande. De manière générale, en application de la loi n° 92-597 du 1^er juillet 1992 sur la propriété intellectuelle, aucune maquette ou création de la société AD’HOC MEDIA ne peut être remis par le client à un tiers ou être reproduit, et ce quelle que soit la forme ou le moyen, sans l’accord écrit préalable d’AD’HOC MEDIA. La première série de maquettes est remise à titre gratuit au client par AD’HOC MEDIA, la deuxième série développée et/ou retravaillée par AD’HOC MEDIA fera l’objet d’une facturation. Tous points n’ayant pas fait antérieurement l’objet d’un accord particulier express sont considérés, à moins d’une réserve émise par nos clients dans un délai de huit jours comme définitivement convenu et réglé par notre confirmation de commande. Toute modification des engagements réciproques nécessite notre accord et nous autorise une adaptation des prix et délais initialement prévus. Toute commande passée l’est à titre définitif et irrévocable. Le client fera son affaire personnelle de l’obtention à temps de tous permis et autorisations administratifs et autres.

Article 3 – TARIFS

Nos prix sont toujours fixés au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de réviser exceptionnellement ces prix pour tenir compte des modifications intervenues dans les conditions de détermination du prix avant le départ de l’usine d’approvisionnement (modification du prix des matières premières, peintures, encre, pigments, tarifs de transports, taxes et impôts, etc.…), lorsque nos coûts s’en trouvent affectés de plus de 3%. Les prix s’entendent nets, départs usine ou ateliers, hors taxes ; les frais de transport et d’emballages éventuels seront facturés à part. Toute prestation supplémentaire quelle qu’elle soit (en particulier photocomposition, numérisation et adaptation de visuel aux formats déterminés) entraîne un supplément de prix. Nos factures sont établies en Euros (et en Francs à titre indicatif) sur la base de conversion officielle.

Article 4 – REGLEMENT

Sauf stipulation contraire expresse mentionnée sur la confirmation de commande, les factures sont payables par traites acceptées à échéance trente jours à compter de la date de facturation. En cas de première commande, 30% du prix sont immédiatement payables, le solde étant réglé à la livraison ou réception comme prévu ci-dessus. Les dates de paiements constituent des termes fixes et définitifs ne nécessitant aucune mise en demeure particulière pouvant faire l’objet d’aucun délai supplémentaire. Seule la réception des sommes dues constitue un paiement effectif ; tout frais afférents au paiement par chèque, traite ou autre est à la charge du client. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout retard de paiement – même d’un règlement partiel – aux échéances prévues entraîne de plein droit et immédiatement l’application de pénalités de retard aux taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance, conformément aux dispositions de l’article 33 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986. Ces intérêts ne sont dus qu’à compter de l’envoi par le vendeur d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec AR. Le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites déjà acceptées. Nous nous réservons également en ce cas la possibilité de suspendre toutes les commandes non encore exécutées, voire même de les réaliser dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception d’une lettre recommandée, les paiements partiels reçu nous restant définitivement acquis.

Article 5 – LIVRAISON-RECEPTION

Les délais de livraison des matériels et marchandises et de réalisations des travaux, le cas échéant, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de plus de trois (3) mois dans l’exécution de la livraison peut cependant justifier l’annulation de la commande par le client à l’exclusion de tous dommages-intérêts ou pénalités de ce retard, sous réserve que le client ait adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception prévoyant un délai supplémentaire d’au moins un mois. Des dommages-intérêts ou pénalités de retard ne pourront être exigés que si un délai fixe et déterminé ait été garanti expressément et par écrit, et pour autant que le retard soit directement imputable à la Société AD’HOC MEDIA.

Le lieu de livraison se trouve à l’adresse spécifiée sur le bon de commande, ou à défaut au siège social d’ADHOC MEDIA.

Les risques et périls des pièces constitutives des matériels, marchandises et des ouvrages passent à la charge du client dès la mise à disposition de ceux-ci au lieu de livraison. Des insuffisances ou défauts qui n’empêchent pas de l’usage de l’ouvrage et des biens livrés n’autoriseront en aucun cas le client à refuser la réception provisoire ou à signer le procès-verbal, étant entendu qu’ils seront corrigés par nos soins ou à titre de garantie.

Au cas où le client commencerait à utiliser les bien livrés ou l’ouvrage en absence d’une réception même provisoire, ceux-ci seront réputés avoir été réceptionnés sans réserves. En cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure retardant ou empêchant momentanément la réalisation, la fabrication, l’expédition, l’importation ou la distribution du matériel, des marchandises ou de l’ouvrage dans le pays ou le lieu où réside le client, la société AD’HOC MEDIA se trouvera dégagée de ses obligations. Sont également considérés comme cas de force majeure les conflits du travail et les grèves (par exemple, chez AD’HOC MEDIA et dans toute entreprise avec laquelle une collaboration a été engagée à l’occasion du présent marché ou dans les services publics) qui pourraient entraver l’exécution du contrat, les accidents, l’incendie, l’embargo, les restrictions ou les interdictions relatives aux relations financières avec l’étranger en matière d’importation, les perturbations dans l’approvisionnement en matériel ou en matières premières dans l’exécution de leurs obligations par des fournisseurs, ainsi que, d’une manière générale, tout événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent être imputés à AD’HOC MEDIA et qui ont pour conséquence de retarder ou d’entraver l’exécution du contrat. Dans tous ces cas l’exécution du contrat sera soumis à l’adaptation de nouveaux délais et éventuellement des autres conditions, sans que cela ne remette en cause l’exigibilité du présent contrat.

Article 6- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

Article 7 – GARANTIE-RECLAMATION

a) Tous nos produits sont garantis dans la limite des garanties de nos fournisseurs, et cela dans le cadre normal d’utilisation. La durabilité minimale garantie de nos impressions est de 1 an dans le cadre d’une utilisation normale et contractuelle de départ.

Toute réclamation pour VICE APPARENT, erreur d’exécution ou toute autre anomalie affectant le matériel, les marchandises ou les travaux exécutés, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la livraison ou de la réception.

b) Notre matériel est garanti, dans la limite des dispositions légales, notamment de l’article 1792-2 du Code Civil, contre tout VICE CACHE qui en affecterait la solidité ou qui rendrait l’ouvrage impropre à sa destination. Toute garantie est exclue pour les défauts résultant de conditions anormales d’utilisation, d’application de pose ou de montage ou d’une usure anormale du matériel. La garantie ne s’applique pas en cas de modification ou de réparations faites sans notre accord préalable et par écrit, ni en cas de dommages causés par des événements de force majeure qui comprendront notamment toutes catastrophes naturelles et intempérie anormales. Le client doit faire connaître au siège d’AD’HOC MEDIA immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception, le détail des défauts du matériel ou des marchandises qu’il a constaté. Toute constatation, pour nous être opposable, devra être faite contradictoirement et en présence d’un représentant qualifié et habilité par AD’HOC MEDIA ; l’ensemble des pièces et du matériel litigieux doit être soigneusement gardé par le client. Le retour des pièces et du matériel litigieux ne pourra intervenir qu’à la demande expresse et par écrit d’AD’HOC MEDIA.

La garantie consiste soit en la remise en état soit au remplacement gratuit des matériels, marchandises ou de l’ouvrage. A moins que l’impossibilité définitive des remplacements se soit révélée après au moins deux interventions pour ce même vice, le client ne pourra demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires. Il ne pourra en aucun cas prétendre à des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.

La mise en jeu de la garantie suppose préalablement que le client ait exécuté lui-même toutes ses obligations nées des relations commerciales et que la garantie ait pu valablement s’exercer, le cas échéant, à l’égard des propres fournisseurs ou sous-traitants d’AD’HOC MEDIA.

c) sauf dispositions légales impératives, la RESPONSABILITE D’AD’HOC MEDIA tant contractuelle qu’extra contractuelle ne peut être invoquée qu’en cas de négligence particulièrement grave de ses employés ou de ses préposés. En tout cas cette responsabilité ne couvrira que le préjudice direct du client à l’exclusion de tout dommage n’affectant pas directement le matériel, les marchandises ou l’ouvrage livré. Elle est en outre toujours limitée à la valeur de la facture relative au contrat concerné. Le client déclare et s’engage expressément de conclure et de maintenir en vigueur pendant toute la durée de cette garantie, une assurance, sans recours contre AD’HOC MEDIA, couvrant toutes les responsabilités à l’égard des tiers dépassants les limites figées ci-dessus à la charge de celle-ci.

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions en vigueur sur les Dessins et Modèles, et notamment à la loi du 1^er juillet 1992 sur la propriété intellectuelle (loi n°92-597), tous dessins, graphismes, maquettes, planches et calques, et de façon plus générale, toutes productions et réalisations de la Société AD’HOC MEDIA sont sa PROPRIETE EXCLUSIVE, ses droits d’auteur ne pouvant jamais, autrement que par son accord exprès, préalable et écrit, faire l’objet d’un transfert. La cession de l’œuvre réalisée par AD’HOC MEDIA au profit du client n’emporte en aucune façon CESSION DU DROIT DE REPRODUCTION de cette œuvre – ni d’ailleurs d’aucun droit de propriété intellectuelle en général – que celle-ci soit destinée ou non à servir de marque pour le client, et de manière plus générale quelle que soit la destination de cette œuvre. Pas davantage la cession de l’œuvre au client n’emporte pour celui-ci le droit de la modifier, l’altérer, la transformer, la changer en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, y compris dans le choix et la combinaison des couleurs.

Le client s’interdit même d’employer ou d’utiliser un élément isolé de l’œuvre qu’il a commandée à AD’HOC MEDIA, celle-ci formant un ensemble indivisible et inaltérable qui ne supporte aucun changement.

Le client de la Société s’engage expressément à respecter les droits de propriété industrielle, de même qu’à faire respecter ceux-ci auprès des tiers avec lesquels il se trouve en rapport.

Le client s’engage dans ce sens à faire part à AD’HOC MEDIA, sans délai, des infractions auxdits droits et à apporter tous concours nécessaires, au besoin en justice et sur simple demande et aux fins de faire sanctionner et cesser celles-ci.

Article 9 – LITIGES

En cas de litiges, le tribunal de commerce dont dépendrait géographiquement le siège du prestataire est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf renonciation stipulée par AD’HOC MEDIA auquel cas seront saisis les tribunaux compétents par application de droit commun.